Réforme_Machine - La GMAO à la DAET

Procédure simplifiée.
Transmis par JMN le 18/10/2011

 PROCEDURE DE DESAFFECTATION DES BIENS MEUBLES 

La procédure de désaffectation des biens meubles des lycées a pour effet de rendre le libre usage et la libre disposition du bien à son propriétaire qui peut alors  l'aliéner à titre gratuit ou onéreux.
Cette procédure s'applique, notamment, aux biens utilisés par les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) qui sont la propriété de la Région, à  l'exception des véhicules ayant une immatriculation domaniale.
Il est proposé de distinguer deux types de procédure de désaffectation.

Procédure simplifiée de désaffectation dont le champ d’application est limité aux seuls biens dépourvus de valeur marchande et  véritablement obsolètes.

les lycées font parvenir, à la Région Alsace, une copie de la délibération du conseil d’administration  relative au relevé des matériels proposés à la mise au rebut
la Région peut répondre favorablement par l’apposition de la mention « pour mise au rebut»
la Région retourne une copie du document portant la mention énoncée ci-dessus, paraphée, pour le Président et par délégation, par le Directeur des Lycées.
sous réserve de l'accord de principe de la collectivité de rattachement et de la collectivité propriétaire, la mise au rebut est prononcée par délibération du conseil d'administration de l'EPLE.

Procédure de droit commun relative aux biens destinés à être cédés à titre gratuit ou onéreux.
rapport à la Commission Permanente proposant la désaffectation des biens, auquel sera annexé la liste des  matériels transmise par les établissements
délibération de la Commission Permanente prise après délibération du conseil d’administration de l’établissement
saisine du Préfet de Région en vue de l’établissement d’un arrêté de désaffectation pris après avis du Recteur
transmission par la Préfecture de Région, au lycée, de l’ensemble des documents et d’une copie, à la Région et au Rectorat, de l’arrêté de désaffectation.